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Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Introduction du trust (modification du code des obligations) En réponse à la motion 18.3383, l'avant-projet vise à introduire l'institution juridique du trust dans le code des obligations, en apportant les adaptations nécessaires dans les autres textes législatifs) ainsi qu'au niveau du traitement fiscal. L'objectif est d'offrir aux résidents et entreprises en Suisse un véhicule juridique flexible, fiable et approprié pour la détention de leur patrimoine ainsi que de créer de nouvelles opportunités d'affaires pour la place financière.

Date d'ouverture: 12 janvier 2022 Date limite: 30 avril 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/32/cons_1

20 janvier 2022

2022-0118

Chancellerie fédérale

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