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Initiative populaire fédérale «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» Réalisation du retrait conditionnel

Par déclaration du 7 octobre 2021, le comité d'initiative avait informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 24 juin 2019 «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» (FF 2019 4929) avait été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative (FF 2021 2342) et à la condition que le contre-projet indirect puisse entrer en vigueur.

Conformément à l'art. 73a, al. 3, let. a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), ce retrait conditionnel a pris effet étant donné que le délai référendaire s'appliquant à la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LMFG), en tant que contre-projet indirect à l'initiative, a expiré le 20 janvier 2022 sans avoir été utilisé (cf. FF 2021 2334). Le Conseil fédéral renonce dès lors à soumettre l'initiative populaire fédérale «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» au vote du peuple et des cantons.

21 janvier 2022

2022-0168

Chancellerie fédérale

FF 2022 146

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