FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Délai imparti pour la récolte des signatures: 25 juillet 2023

Initiative populaire fédérale «Le peuple et les cantons décident des lois fédérales déclarées urgentes!» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 22 décembre 2021 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Le peuple et les cantons décident des lois fédérales déclarées urgentes!», après que le comité a formellement approuvé le 22 décembre 2021 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.

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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Le peuple et les cantons décident des lois fédérales déclarées urgentes!», présentée le 22 décembre 2021, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0

2022-0093

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2.

L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Giacometti Marco, Strada cantonale 121, 7605 Stampa 2. Zindel Alexandre, La Delèze 17A, 1164 Buchillon 3. Sauerwein Hadrien, Chemin du Pré d'Orsat 9, 1245 Collonge- Bellerive 4. Marguier Antoine, Rue Jean-Dassier 14, 1201 Genève 5. Dey Aurélie, Avenue de Cour 81, 1007 Lausanne 6. Wolf Jean-Pierre, Route de Jussy 202, 1243 Presinge 7. Purewal Sukhbindar, La Levratte 8, 1260 Nyon 8. Matthey Samuel, La Delèze 19, 1164 Buchillon 9. Jahn Carin, Kleeweg 7, 3303 Jegenstorf 10. Gianola Danica, Via Cantonale 11, 6818 Melano 11. Boussalem Aziz, Rue de la Léchère 73, 1630 Bulle

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale «Le peuple et les cantons décident des lois fédérales déclarées urgentes!» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Alexandre Zindel, La Delèze 17A, 1164 Buchillon et publiée dans la Feuille fédérale du 25 janvier 2022.

11 janvier 2022

Chancellerie fédérale suisse:: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Initiative populaire fédérale «Le peuple et les cantons décident des lois fédérales déclarées urgentes!» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art 140, al. 1, let. c et d 1

Sont soumises au vote du peuple et des cantons: c.

abrogée

d.

les lois fédérales déclarées urgentes; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai de 100 jours à compter de leur adoption par l'Assemblée fédérale.

Art. 141, al. 1, let. b Abrogée Art. 165, al. 2 à 3bis 2

Abrogé

3

Abrogé

Une loi fédérale déclarée urgente cesse de produire effet 100 jours après son adoption par l'Assemblée fédérale si elle n'a pas été acceptée dans ce délai par le peuple et les cantons.

3bis

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RS 101

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