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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Organisation faîtière pour l'examen professionnel d'agent fiduciaire a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel d'agent fiduciaire avec brevet fédéral / agente fiduciaire avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
L'Organisation faîtière de l'examen professionnel supérieur d'expert fiduciaire a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert fiduciaire diplômé / experte fiduciaire diplômée, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
26 janvier 2022
2022-0166
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation
FF 2022 173
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