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Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration: restriction de l'aide sociale octroyée aux ressortissants d'États tiers En réponse au postulat 17.326, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures le 15 janvier 2020. Un projet de loi doit notamment être élaboré dans le but de restreindre les prestations d'aide sociale octroyées aux ressortissants d'États tiers et de réduire ainsi la hausse des dépenses dans ce domaine.

Date d'ouverture: 26 janvier 2022 Date limite: 3 mai 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/29/cons_1

2 février 2022

2022-0239

Chancellerie fédérale

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