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Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée (art. 84 de la loi sur la surveillance des assurances [LSA; RS 961.01])

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 25 janvier 2022, concernant l'examen et la détermination du tarif (tarif unitaire) des entreprises d'assurance privée qui exploitent l'assurance des dommages dus à des événements naturels.

Pour toutes les entreprises d'assurance qui exploitent, en Suisse ou au Liechtenstein, l'assurance des dommages dus à des événements naturels, le tarif de prime suivant s'applique à compter du 1er janvier 2023 à l'ensemble du portefeuille (contrats d'assurance existants et nouvellement conclus) sur les trois cercles de solidarité: ­

Inventaire du ménage (comme auparavant)

­

Autres objets mobiliers (comme auparavant) 0,35 de la somme assurée

0,21 de la somme assurée

­

Bâtiments (nouveau)

0,31 de la somme assurée

Les franchises résultent de l'art. 175 de l'ordonnance sur la surveillance (OS, RS 961.011) et les limitations de prestations de l'art. 176 OS (comme auparavant).

La FINMA a procédé à l'examen du tarif le 21 décembre 2018, impliquant dans le processus les entreprises d'assurance concernées.

L'art. 33 al. 3 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation des tarifs de l'assurance des dommages dus à des événements naturels. Il prévoit que la FINMA examine, d'après les tarifs et les bases de calcul que lui présentent les entreprises d'assurance, si les primes qui en découlent sont adaptées au risque et aux frais.

La FINMA a examiné le tarif et en a conclu qu'il satisfait, avec les adaptations mentionnées ci-dessus, aux prescriptions légales. La FINMA a fixé le nouveau tarif (tarif unitaire) par sa décision du 25 janvier 2022.

Le nouveau tarif (tarif unitaire) doit être appliqué à l'ensemble du portefeuille (contrats existants et nouvellement conclus) à partir du 1er janvier 2023.

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FF 2022 264

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Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 la loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit être remis dans les 30 jours dès la notification de la décision et indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

8 février 2022

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Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA