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Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA; RS 961.01])

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

24 décembre 2021

Tarif soumis par

Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA, case postale, 8010 Zurich

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

Par courrier du 9 décembre 2021, Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA, case postale, 8010 Zurich a soumis une demande de modification du tarif collectif (tarif PP KT2022) dans le domaine des risques de la prévoyance professionnelle.

Les adaptations concernent la nouvelle échelle de prestations AI sur la base de l'évolution de l'AVS/AI, l'introduction d'un seuil de matérialité pour la déduction pour risque d'intérêt ainsi que la détermination définitive du taux d'intérêt pour le tarif de reprise concernant les rentes vieillesse et survivants. Les conditions générales d'assurance ont été adaptées en conséquence.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 24 décembre 2021.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2022 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

2022-0336

FF 2022 263

FF 2022 263

Indication des voies de recours: Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall.

Le mémoire de recours doit être remis dans les 30 jours dès la notification de la décision et indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

8 février 2022

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Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA