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Procédure de consultation

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Modification de l'ordonnance sur la mensuration officielle et d'ordonnances d'exécution techniques L'introduction prévue du nouveau modèle de données DM.flex pour la mensuration officielle est au coeur de la présente révision. Avec DM.flex, la mensuration officielle entend se doter d'un modèle de données alliant modularité et flexibilité. La révision s'attache par ailleurs à redéfinir les règles de financement de la mensuration offi-cielle ainsi qu'à régir l'archivage et l'introduction de l'historisation, l'ouverture à de nouvelles technologies, l'intégration des servitudes dans la mensuration officielle, les possibilités inhérentes à la légalisation électronique d'extraits dans le domaine de la mensuration officielle, la possibilité de mener des projets pilotes de même que l'adaptation du flux des annonces lors de la procédure d'approbation de plans.

Date d'ouverture: 2 février 2022 Date limite: 13 mai 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/3/cons_1

10 février 2022

2022-0361

Chancellerie fédérale

FF 2022 293

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