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Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 17 janvier 2022 une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) à l'encontre des entreprises suivantes: Bitusag SA et ses sociétés affiliées, Duckert SA et ses sociétés affiliées, Colas Suisse SA, succursale Pittet-Chatelan et ses sociétés affiliées et Prodo SA et ses sociétés affiliées.

Le Secrétariat de la Commission de la concurrence a pris connaissance d'accords allégués entre des entreprises actives dans le domaine de l'entretien routier. Il existe des indices que ces accords présumés pourraient favoriser la répartition de projets et la coordination sur les prix lors d'adjudications et ainsi constituer des restrictions illicites au sens de l'art. 5 LCart.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, 1er al., let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, tél.: 058 462 20 40.

16 février 2022

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Secrétariat de la Commission de la concurrence

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