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Projet 2 Loi fédérale sur la sécurité de l'information au sein de la Confédération

Projet

(Loi sur la sécurité de l'information, LSI) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 27 janvier 20221, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I La loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l'information3 est modifiée comme suit: Art. 29, al. 4, let. ebis 4

Les candidats aux fonctions suivantes ne sont pas soumis à un contrôle de sécurité: ebis. chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence;

Minorité (Addor, Bircher, Buffat, Glarner, Marchesi, Rutz Gregor, Steinemann) Biffer II 1

La présente loi est sujette au référendum.

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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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L sur la sécurité de l'information

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