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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle H+ Les Hôpitaux de Suisse, ARATH l'Association romande des agents techniques hospitaliers, IHS Ingenieur Hospital Schweiz / Ingénieur Hôpital Suisse, fmpro l'Association suisse du facility management et l'AEAI l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie de la maintenance ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste de la sécurité dans les institutions de santé et du social avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

22 février 2022

2022-0495

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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