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Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture

Projet

(LFA) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 février 20221, arrête: I La loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture2 est modifiée comme suit: Remplacement d'une expression Dans tout l'acte, «allocation de formation professionnelle» est remplacée par «allocation de formation».

Art. 20 Abrogé Art. 21, al. 2 Abrogé Art. 25a

Disposition transitoire relative à la modification du ...

La réserve pour le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux agriculteurs indépendants visée à l'art. 20, al. 1, abrogé par la présente modification, est dissoute à l'entrée en vigueur de celle-ci.

1

Les fonds de la réserve sont versés aux cantons sans intérêt dans les deux ans qui suivent.

2

1 2

FF 2022 393 RS 836.1

2022-0378

FF 2022 394

Allocations familiales dans l'agriculture. LF

FF 2022 394

La part de chaque canton aux fonds de la réserve est calculée proportionnellement aux allocations familiales dans l'agriculture versées dans le canton durant les cinq ans précédant l'entrée en vigueur de la présente modification.

3

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

2/2