FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Décision concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération du 22 février 2022

L'Office de la circulation routière et de la navigation de l'armée (OCRNA), vu l'art. 2, al. 5, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1, vu l'art. 104, al. 4, de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière2, vu l'art. 12, al. 1, de l'ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire3, décide: I Les mesures de circulation ci-dessous sont ordonnées et signalées sur les routes et biens-fonds ci-après appartenant au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports:

1

Payerne (VD), nouvelle tour de contrôle Stations de recharge: Interdiction de parquer, à l'exception des véhicules de la Confédération pour la durée du processus de recharge électrique Selon dossier photo de l'OCRNA no 1.15.03 Dépôt du dossier: OCRNA, Rodtmattstrasse 110, 3003 Berne

2

Romont (FR), caserne de Drognens Stations de recharge: Interdiction de parquer, à l'exception des véhicules de la Confédération pour la durée du processus de recharge électrique Selon dossier photo de l'OCRNA no 1.07 Auflage SVSAA, Rodtmattstrasse 110, 3003 Bern

1 2 3

LCR; RS 741.01 OSR; RS 741.21 OCM; RS 510.710

2022-0425

FF 2022 402

FF 2022 402

3

Spiez (BE), centre de compétences NBC Stations de recharge: Interdiction de parquer, à l'exception des véhicules de la Confédération pour la durée du processus de recharge électrique Selon dossier photo de l'OCRNA no 2.20.01 Dépôt du dossier: OCRNA, Rodtmattstrasse 110, 3003 Berne

4

Thoune (BE), halle 21 Stations de recharge: Interdiction de parquer, à l'exception des véhicules de la Confédération pour la durée du processus de recharge électrique Selon dossier photo de l'OCRNA no 2.15.03 Auflage SVSAA, Rodtmattstrasse 110, 3003 Bern

II 1.

Un recours peut être déposé contre ces mesures de circulation dans un délai de 30 jours à compter de leur publication dans la Feuille fédérale auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall (art. 31 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4).

2.

Les mesures de circulation énumérées aux ch. I 1 à 4 sont consignées dans la base de données Swisstraffic OCRNA ou dans des dossiers photo de signalisation, qui peuvent être consultés durant le délai de recours auprès de l'OCRNA, Rodtmattstrasse 110, 3003 Berne.

3.

La présente décision entre en vigueur dès que les panneaux de signalisation ont été posés.

22 février 2022

Office de la circulation routière et de la navigation de l'armée: Organisation de la circulation, Jabornigg

4

2/2

PA; RS 172.021