FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Modification de l'ordonnance sur l'encouragement du sport; création d'un service de signalement national et indépendant pour le sport suisse La modification de l'ordonnance sur l'encouragement du sport vise à fixer les conditions minimales en matière d'éthique et de sécurité dans le sport auxquelles les organisations sportives devront satisfaire à l'avenir si elles entendent bénéficier d'aides financières de la Confédération.

Date d'ouverture: 23 février 2022 Date limite: 1er juin 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/125/cons_1

4 mars 2022

2022-0619

Chancellerie fédérale

FF 2022 516

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