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Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Loi fédérale sur le transport international de voyageurs et de marchandises par route Le projet prévoit d'adapter le droit suisse au premier paquet Mobilité de l'UE. Il s'agit de modifier l'actuelle loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) afin d'introduire des mesures pour un meilleur contrôle des «sociétésboîtes aux lettres» ainsi que des critères d'accès à la profession pour les entreprises qui utilisent des véhicules de livraison d'un poids supérieur à 2,5 tonnes à des fins commerciales. Des bases légales sont également proposées en vue de la participation de la Suisse au registre européen des entreprises de transport routier (ERRU). L'adaptation de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés vise à créer une base afin que la Suisse puisse prêter assistance administrative. Les autorités suisses prêtent assistance lorsqu'il faut contrôler si des entreprises de transport suisses qui détachent des travailleurs dans des pays de l'UE ou de l'AELE respectent les conditions minimales du pays hôte en matière de salaire et de conditions de travail pendant la durée du détachement.

Date d'ouverture: 23 février 2022 Date limite: 31 mai 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/5/cons_1

3 mars 2022

2022-0612

Chancellerie fédérale

FF 2022 499

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