FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Arrêté fédéral sur le troisième service d'appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures sanitaires destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 du 9 mars 2022

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al. 1, let. h, de la Constitution1, vu l'art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée2, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20223, arrête:

Art. 1 L'engagement de l'armée avec un effectif maximal de 2500 militaires en service d'appui au profit des autorités civiles dans le cadre des mesures sanitaires destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 est approuvé jusqu'au 31 mars 2022.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 1er mars 2022

Conseil national, 9 mars 2022

Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 2 3

RS 101 RS 510.10 FF 2022 430

2022-0763

FF 2022 578

FF 2022 578

2/2