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Décision de portée générale concernant l'octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine du 11 mars 2022

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 66, al. 1, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile1, décide: I Le statut de protection S s'applique aux catégories de personnes suivantes: a.

les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu'ils soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022;

b.

les personnes d'autres nationalités et les apatrides en quête de protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d'un statut national ou international de protection en Ukraine;

c.

les personnes d'autres nationalités et les apatrides en quête de protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui peuvent prouver au moyen d'une autorisation de séjour ou de séjour de courte durée valable qu'ils disposent d'un droit de séjour valable en Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine en toute sécurité et de manière durable.

II La présente décision de portée générale entre en vigueur le 12 mars 2022 à 0 h 00.

11 mars 2022

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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RS 142.31

2022-0770

FF 2022 586

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