FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai imparti pour la récolte des signatures: 8 septembre 2023
Initiative populaire fédérale «Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 18 février 2022 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)», après que le comité a formellement approuvé le 15 février 2022 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)», présentée le 18 février 2022, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2022-0705
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Baume-Schneider Elisabeth, La Theurillatte 41, 2345 Les Breuleux Funiciello Tamara, Rabbentalstrasse 63, 3013 Bern Carobbio Guscetti Marina, Via Tamporiva 28, 6533 Lumino Docourt Martine, Ch. du Petit-Catéchisme 10, 2000 Neuchâtel Andrey Gerhard, Chamblioux-Parc 16, 1763 Granges-Paccot Mordini Patrizia, Käfiggässchen 30, 3011 Bern Jansen Ronja, Tschoppenhauerweg 7, 4402 Frenkendorf Landolt Martin, Sonnenweg 27, 8752 Näfels Maillard Pierre-Yves, Rue du Lac 34, 1020 Renens Marti Min Li, Förrlibuckstrasse 227, 8005 Zürich Mettler Melanie, Undo-endo 24, 3006 Bern Meyer Mattea, Unterrütiweg 3, 8400 Winterthur Piller-Carrard Valérie, Rte d'Yverdon-les-Bains 353, 1468 Cheyres Prelicz-Huber Katharina, Hardturmstrasse 366, 8005 Zürich Fischer Roland, Sonnmatt 15, 6044 Udligenswil Quadranti Rosmarie, Am Dorfbach 23, 8303 Illnau-Effretikon Strub Jean-Daniel, Ulrichstrasse 17, 8032 Zürich Tuti Giorgio, Bündtenweg 33, 4513 Langendorf Wermuth Cédric, Rotfarbstrasse 11, 4800 Zofingen Wey Natascha, Waffenplatzstrasse 85, 8002 Zürich Wüthrich Adrian, Alpenstrasse 42, 4950 Huttwil Gredig Corina, Seefeldstrasse 92, 8008 Zürich Ameti Sanija, Bäckerstrasse 25, 8004 Zürich Jaccoud Jessica, Ch. des Pépinières 5, 1180 Rolle Kitsos Christina, Boulevard des Philosophes 8, 1205 Genève Gysi Barbara, Marktgasse 80, 9500 Wil
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Initiative sur les crèches, Theaterplatz 4, case postale, 3001 Berne et publiée dans la Feuille fédérale du 8 mars 2022.
22 février 2022
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 116a
Accueil extrafamilial des enfants
Les cantons pourvoient à une offre suffisante qui réponde aux besoins en matière d'accueil extrafamilial institutionnel des enfants.
1
L'offre s'adresse à tous les enfants dès l'âge de trois mois jusqu'à la fin de l'enseignement de base. Elle doit favoriser le bien-être de l'enfant, contribuer à la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale et être aménagée en fonction des besoins des parents.
2
Les personnes qui encadrent les enfants doivent disposer de la formation requise et être rémunérées en conséquence. Leurs conditions de travail doivent permettre un accueil de qualité.
3
La Confédération prend en charge deux tiers des coûts. Les cantons peuvent prévoir que les parents participent à la couverture des coûts en fonction de leur capacité économique. La participation totale des parents ne doit pas dépasser 10 % de leurs revenus.
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5
La Confédération peut fixer des principes.
Art. 197, ch. 135 13. Disposition transitoire ad art. 116a (Accueil extrafamilial des enfants) Les dispositions d'exécution de l'art. 116a entrent en vigueur cinq ans au plus tard après l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons.
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RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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