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Reconsidération de la décision de l'OFAC du 25 janvier 2022 portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2022 du 1er mars 2022
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
La décision de l'OFAC du 25 janvier 2022 portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2022 est partiellement reconsidérée. La décision est partiellement modifiée et son annexe 2 est remplacée.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), l'OFAC établit la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10a de l'ordonnance du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
1. En établissant la structure de l'espace aérien pour 2022 par sa décision du 25 janvier 2022, l'OFAC a converti certaines zones de tir de l'armée, possédant le statut de zone dangereuse (LS-D), en zones réglementées (Restricted Areas; ci-après LS-R).
2. C'est le cas de la zone de tir Säntis qui est passée au statut de LS-R (désignée LS-R14). Après avoir entendu les parties, l'autorité a fixé la limite sud-orientale de la LS-R14 au sud de la crête Rietegg-LütispitzLauchwis (voir annexe 2 de la décision du 25 janvier 2022 pour les coordonnées).
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3. Or, il est apparu après coup que la limite sud-orientale de la zone réglementée était positionnée plus au nordouest que la limite de l'ancienne LS-D, ce qu'a confirmé la Military Aviation Authority (MAA) à l'OFAC le 11 février 2022. Celle-ci a donné d'ailleurs son accord au décalage de la limite de la LS-R14 plus au nord-ouest pour que celle-ci coïncide avec les limites de l'ancienne LS-D. La taille de la zone se réduira légèrement sans que cela, soit dit en passant, ne pénalise nullement les activités de tir.
4. La réduction de la taille de la LS-R14 par rapport à la taille arrêtée par voie de décision profite aux usagers de l'espace aérien, raison pour laquelle il n'a pas été nécessaire de mettre cette modification en consultation, le club de parachutisme «Gleitschirmclub Toggenburg» ayant par ailleurs donné sa bénédiction au redécoupage de la zone réglementée.
5. Cela étant, le processus d'impression se trouve à un stade trop avancé pour que cette modification de dernière minute puisse être intégrée dans les cartes aéronautiques suisses 2022. La zone y apparaît donc selon les modalités figurant dans la décision du 25 janvier 2022. En revanche, la zone définie par la présente décision en reconsidération sera publiée par voie de Notice to Airmen (NOTAM) dans le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS) de sorte que la zone publiée sur le DABS constitue la zone formellement en vigueur. Le fait que la zone représentée sur les cartes aéronautiques suisses 2022 soit légèrement plus étendue que la zone représentée sur le DABS n'a aucune incidence sur la sécurité aérienne.
6. Les autres points de la décision du 25 janvier 2022 ne subissent aucune modification.
7. La décision du 25 janvier 2022 est modifiée en conséquence et son annexe 2 est remplacée comme suit: 7.1 L'annexe 2 de la décision du 25 janvier 2022 portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2022 est partiellement reconsidérée. En conséquence, les données relatives à la zone réglementée LS-R14 Säntis figurant à l'annexe 2 de la décision du 25 janvier 2022 sont remplacées par l'annexe 2 de la présente décision en reconsidération.
7.2 La zone réglementée LS-R14 Säntis définie à l'annexe 2 de la décision du 25 janvier 2022 est 2/6
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réduite dans sa partie sud-orientale conformément aux considérants; les nouvelles coordonnées figurent à l'annexe de la présente décision en reconsidération.
7.3 La modification s'applique à partir du 24 mars 2022.
7.4 Le dispositif de la décision du 25 janvier 2022 et les autres dispositions et considérations des annexes 1 et 2 de la décision du 25 janvier 2022 restent en vigueur tel quel.
7.5 La modification est publiée dans le DABS via NOTAM; la Publication d'information aéronautique suisse (Aeronautical Information Publication [AIP]) est également modifiée.
7.6 La présente décision en reconsidération ne donne lieu a aucun émolument.
8. La présente décision est notifiée à la Fédération suisse de vol libre (FSVL), à la Military Aviation Authority (MAA), aux Forces aériennes et à Skyguide sous pli recommandé avec avis de réception. Une copie est adressée sous pli recommandé à tous ceux qui ont reçu un exemplaire sur la base du point 11b) du dispositif de la décision du 25 janvier 2022 portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2022.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est notifiée aux usagers de l'espace aérien par publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut en outre être obtenue sur le site Internet de l'OFAC (www.bazl.
admin.ch) ou auprès de la division Sécurité des infrastructures de l'OFAC en téléphonant au 058 467 40 53.
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Voies de droit:
9 mars 2022
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
Office fédéral de l'aviation civile: Le Directeur, Christian Hegner
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Annexe 2 de la décision du 1er mars 2022 en reconsidération de la décision du 25 janvier 2022 portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2022 LS-R14 Säntis An Area defined by the following coordinates (WGS84): Lat
Long
471427.47
91616.3251
471454.775
91701.5274
471512.214
91739.3221
471512.354
91834.5017
471509.461
91849.1326
471457.848
91901.7233
471450.851
91920.6852
471450.057
91948.0153
471442.154
92005.2914
471402.592
92018.9033
471311.594
91946.4885
471300.745
91906.9111
471243.029
91733.3185
471253.891
91657.4018
471324.722
91559.6855
471331.812
91550.1714
Lower Limit: GND Upper Limit: 12500ft AMSL Can only be activated between September 15th and May 15th
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