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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels

Demande de délivrance d'une garantie de restitution Le Kunstmuseum Basel (Bâle) a présenté, conformément aux art. 10 et 11 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l'art. 7 de l'ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance de garantie de restitution suivante: A.

Nom et adresse de l'institution prêteuse: ­ National Gallery of Art, Sixth Street and Constitution Avenue NW, Washington DC 20565, USA;

B.

Description du bien culturel: cf. liste des objets1;

C.

Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. liste des objets1;

D.

Date prévue de l'importation temporaire du bien culturel en Suisse: 21 mai 2022;

E.

Date prévue de l'exportation du bien culturel hors de Suisse: 16 octobre 2022;

F.

Durée de l'exposition: du 11 juin 2022 au 25 septembre 2022;

G.

Durée demandée pour la garantie de restitution: du 21 mai 2022 au 16 octobre 2022.

Office fédéral de la culture, Service spécialisé transfert international des biens culturels, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

Les oppositions contre la délivrance d'une garantie de restitution doivent être déposées dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication auprès du service spécialisé.

15 mars 2022

Office fédéral de la culture: Service spécialisé transfert international des biens culturels

1

La demande (et la liste des objets) sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de la culture (www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Garantie de restitution pour les musées»); elles peuvent encore être retirées auprès de l'Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

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FF 2022 604

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