FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Arrêté du Conseil fédéral sur le maintien en vigueur provisoire de la modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations) du 11 mars 2022
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 15, al. 4, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: La modification urgente du 19 mars 20212 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) (cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations)3 reste provisoirement en vigueur jusqu'à la validation de la votation populaire du 28 novembre 2021.
11 mars 2022
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 2 3
RS 161.1 RO 2021 153 RS 818.102
2022-0769
FF 2022 587
FF 2022 587
2/2