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Arrêté fédéral sur l'acquisition de l'avion de combat F-35A
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 2022 sur l'armée2, arrête:
Art. 1
Acquisition et mesures de construction
L'acquisition de l'avion de combat F-35A est approuvée, ainsi que les mesures de construction qu'implique l'acquisition de ces avions.
Art. 2
Crédits d'engagement
Les crédits d'engagement ci-dessous sont accordés.
millions CHF
a.
Acquisition des avions de combat F-35A
b.
Mesures de construction pour les avions de combat F-35A
Art. 3
6035 120
Renchérissement
Le crédit d'engagement prévu à l'art. 2, let. a, tient compte des prévisions relatives à l'indice suisse des prix à la consommation selon les valeurs économiques de référence pour la planification financière et selon les perspectives à moyen terme de décembre 2021: 2021
2022
2023
2024
2025
2026
+0,6 %
+1,1 %
+0,7 %
+0,6 %
+0,5 %
+0,5 %
2027
2028
2029
2030
2031
+0,7 %
+0,9 %
+1,0 %
+1,0 %
+1,0 %
1 2
RS 101 FF 2022 615
2022-0503
FF 2022 616
Acquisition de l'avion de combat F-35A. AF
Art. 4
FF 2022 616
Taux de change
Le crédit d'engagement prévu à l'art. 2, let. a, pour l'acquisition de l'avion de combat F-35A se fonde sur un taux de change estimé à 0,95 franc pour 1 dollar américain.
Art. 5
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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