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Arrêté fédéral sur l'acquisition de l'avion de combat F-35A

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 2022 sur l'armée2, arrête:

Art. 1

Acquisition et mesures de construction

L'acquisition de l'avion de combat F-35A est approuvée, ainsi que les mesures de construction qu'implique l'acquisition de ces avions.

Art. 2

Crédits d'engagement

Les crédits d'engagement ci-dessous sont accordés.

millions CHF

a.

Acquisition des avions de combat F-35A

b.

Mesures de construction pour les avions de combat F-35A

Art. 3

6035 120

Renchérissement

Le crédit d'engagement prévu à l'art. 2, let. a, tient compte des prévisions relatives à l'indice suisse des prix à la consommation selon les valeurs économiques de référence pour la planification financière et selon les perspectives à moyen terme de décembre 2021: 2021

2022

2023

2024

2025

2026

+0,6 %

+1,1 %

+0,7 %

+0,6 %

+0,5 %

+0,5 %

2027

2028

2029

2030

2031

+0,7 %

+0,9 %

+1,0 %

+1,0 %

+1,0 %

1 2

RS 101 FF 2022 615

2022-0503

FF 2022 616

Acquisition de l'avion de combat F-35A. AF

Art. 4

FF 2022 616

Taux de change

Le crédit d'engagement prévu à l'art. 2, let. a, pour l'acquisition de l'avion de combat F-35A se fonde sur un taux de change estimé à 0,95 franc pour 1 dollar américain.

Art. 5

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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