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Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a) Le 18 juin 2021, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) concernant les mesures de maîtrise des coûts du paquet 1a. Les mesures de maîtrise des coûts qui impliquent une adaptation matérielle de l'OAMal doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Il s'agit des règles sur la communication des données dans le domaine des tarifs pour les traitements ambulatoires, sur l'article relatif aux projets pilotes et des dispositions transitoires sur les forfaits. En outre, le 19 mars 2021, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins. Cela nécessite des modifications de l'OAMal et de l'OSAMal. Afin de coordonner les différentes modifications du droit pour la mise en oeuvre, il est prévu de regrouper ces modifications dans un seul projet.

Date d'ouverture: 11 mars 2022 Date limite: 16 juin 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/12/cons_1

18 mars 2022

2022-0790

Chancellerie fédérale

FF 2022 638

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