FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral des finances Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) Le projet de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique place la Suisse devant des défis de taille. Le Conseil fédéral veut tenir compte de ces développements internationaux et mettre en oeuvre les règles de l'imposition minimale pour les grands groupes internationaux.

Date d'ouverture: 11 mars 2022 Date limite: 20 avril 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/6/cons_1

17 mars 2022

2022-0791

Chancellerie fédérale

FF 2022 623

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