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Arrêté fédéral sur la mise hors service de l'avion de combat F-5 Tiger
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al. 2, de la Constitution1, vu l'art. 109a, al. 4, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée2, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 2022 sur l'armée3, arrête:
Art. 1 La mise hors service de l'avion de combat F-5 Tiger est approuvée.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 510.10 FF 2022 615
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Mise hors service de l'avion de combat F-5 Tiger. AF
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