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Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2022

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 2022 sur l'armée2, arrête:

Art. 1

Programme immobilier

Le programme immobilier du DDPS 2022 est approuvé.

Art. 2

Crédits d'engagement

Les crédits d'engagement ci-dessous sont accordés.

millions CHF

a.

Rénovation d'une installation de conduite

19

b.

Agrandissement et rénovation de l'infrastructure d'engagement sur la base aérienne d'Alpnach

18

c.

Magasin à grande hauteur pour textiles à Thoune

62

d.

Autres projets immobiliers 2022

Art. 3

250

Transferts entre les crédits d'engagement

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est autorisé à effectuer des transferts entre les crédits d'engagement prévus à l'art. 2, let. a à c.

1

L'augmentation maximale autorisée des crédits d'engagement au moyen de transferts est de 5 % par crédit.

2

1 2

RS 101 FF 2022 615

2022-0513

FF 2022 620

Programme immobilier du DDPS 2022. AF

Art. 4

FF 2022 620

Délégation du droit de spécification

Le droit de spécification pour le crédit d'engagement prévu à l'art. 2, let. d, est délégué au DDPS.

Art. 5 1

Indice des prix et renchérissement

Les crédits d'engagement ci-dessous se fondent sur les indices suivants: a.

les crédits d'engagement prévus à l'art. 2, let. a et c, sur l'indice suisse des prix de la construction, région Espace Mittelland, d'avril 2021 (101,4, base octobre 2020 = 100);

b.

le crédit d'engagement prévu à l'art. 2, let. b, sur l'indice suisse des prix de la construction, région Suisse centrale, d'octobre 2020 (97,7, base octobre 2015 = 100).

L'évolution du renchérissement n'est pas prise en compte dans la présentation des coûts des projets. Les coûts supplémentaires engendrés par le renchérissement sont absorbés par la gestion des coûts au sein des crédits, dans le cadre prévu pour l'approximation des coûts, et par des transferts entre crédits au sens de l'art. 3.

2

Art. 6

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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