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Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention concernant la réservation et l'occupation des places nécessaires à l'exécution au Centre de détention administrative en application du droit des étrangers (ZAA21) Par courrier du 4 mars 2022, la Conférence des gouvernements de Suisse centrale (Zentralschweizer Regierungskonferenz) a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (RS 101) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la convention concernant la réservation et l'occupation des places nécessaires à l'exécution au Centre de détention administrative en application du droit des étrangers (ZAA21).

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés à l'adresse suivante: Sekretariat der Zentralschweizer Regierungskonferenz Dorfplatz 2 6371 Stans Tél: 041 618 79 21; adresse électronique: info@zrk.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à l'arrangement (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

22 mars 2022

2022-0857

Chancellerie fédérale

FF 2022 645

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