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Référendum contre la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59a66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)2, décide:
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1.
La demande de référendum contre la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 69 797 signatures, 301 ont été déposées avec attestations de la qualité d'électeur.
3.
En application de l'art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19)3 et l'ordonnance du 12 mai 2021 concernant l'attestation de la qualité d'électeur pour les référendums et les initiatives populaires au niveau fédéral pendant la période de l'épidémie de COVID-19 (ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d'électeur)4, la Chancellerie fédérale a transmis aux services compétents 60 282 signatures déposées sans attestations de la qualité d'électeur. Après vérification des indications, les services compétents ont attesté 51 822 signatures.
4.
Pour constater l'aboutissement du référendum, la Chancellerie fédérale a pris en compte les 301 signatures déposées avec attestations de la qualité d'électeur (ch. 2) et les 51 822 signatures attestées ultérieurement (ch. 3).
5.
Sur 52 183 signatures prises en compte, 51 972 sont valables.
RS 161.1 FF 2021 2326 RS 818.102 RS 161.17
2022-0800
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6.
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: Comité de référendum «Filmsteuer Nein», Neuengasse 20, 3011 Berne
14 mars 2022
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Référendum contre la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) Signatures par canton Canton
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
Signatures
2128
valables
non valables
11 620 5 818 2 720 181 1 307 333 267 626 975 1 162 1 523 1 351 1 748 491 451 70 3 383 1 389 4 951 1 281 603 7 594 785 819 432 92
64 32 3 0 1 1 0 0 3 7 4 2 9 0 1 0 4 3 22 16 7 7 20 5 0 0
51 972
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