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10.3

Annexe 10.3 Partie III: Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2021 Annexe selon l'art. 10, al. 4, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures. Rapport selon les art. 13 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes, 3 de la loi fédérale du 15 décembre 2017 sur l'importation de produits agricoles transformés et 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires (pour approbation)

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10.3

Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2021 du 26 janvier 2022

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Généralités

Par le présent rapport, le Conseil fédéral informe l'Assemblée fédérale des mesures qu'il a prises durant l'année sous revue en vertu de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)1, de la loi fédérale du 15 décembre 2017 sur l'importation de produits agricoles transformés2 et de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires3.

L'Assemblée fédérale décide si ces mesures doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées (art. 13, al. 2, LTaD).

Les actes sur la base desquels les mesures sont entrées en vigueur ont été publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral. Ils ne sont dès lors pas publiés une nouvelle fois dans le cadre du présent rapport.

La publication de l'attribution et de l'utilisation des contingents tarifaires en application de l'art. 15 de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles (OIAgr)4 s'effectue exclusivement en ligne, sur le site www.import.ofag.admin.ch.

Les modifications du prélèvement à la frontière sur le sucre, les céréales et les produits soumis au prix-seuil ou à la valeur indicative d'importation (aliments pour animaux, oléagineux et autres céréales que celles destinées à l'alimentation humaine) sont également publiées sur ce site Internet.

En 2021, aucune mesure n'a été arrêtée en vertu de la loi fédérale sur l'importation de produits agricoles transformés.

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RS 632.10 RS 632.111.72 RS 632.91 RS 916.01

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Mesures prises en application de la LTaD

2.1

Ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles (OIAgr; RS 916.01) Modification du 16 février 2021 (RO 2021 102)

Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel no 07.4 (beurre et autres matières grasses du lait) Comme le prévoit l'art. 36 OIAgr, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) peut, en cas de pénurie sur le marché intérieur, augmenter temporairement le contingent tarifaire partiel no 07.4 après avoir consulté les milieux concernés. Accédant à la requête de l'Interprofession du lait (IP Lait), l'OFAG a relevé de 1500 t le contingent tarifaire partiel no 07.4, le faisant passer de 100 à 1600 t pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 2021.

La demande de beurre dans le commerce suisse de détail est restée forte depuis les mesures arrêtées par le Conseil fédéral au printemps 2020 pour endiguer la propagation du coronavirus. La majeure partie de la production laitière, en légère hausse, a malgré tout été utilisée pour produire du fromage, la valeur ajoutée étant plus importante dans la production de fromage que dans celle de beurre et de produits à base de lait écrémé. Il en a résulté une pénurie de beurre sur le marché suisse. Le relèvement rapide du contingent partiel no 07.4 a permis de détendre la situation.

L'Assemblée fédérale ne doit pas se déterminer sur cette mesure, puisque celle-ci est déjà levée (art. 13, al. 2, LTaD).

Modification du 29 avril 2021 (RO 2021 251) Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel no 14.3 (pommes de terre de table) Accédant à la demande de l'interprofession swisspatat, et se fondant sur l'art. 39 OIAgr, l'OFAG a relevé de 5000 t le contingent tarifaire partiel no 14.3, le faisant passer de 6500 à 11 500 t pour la période allant du 15 mai au 30 juin 2021.

swisspatat a justifié sa demande par le bas niveau des stocks de pommes de terre de table au printemps 2021, qui n'auraient pas suffi à couvrir les besoins jusqu'à la nouvelle récolte. L'une des raisons invoquées était l'augmentation de 15 à 20 % des ventes de pommes de terre de table, sur un marché toujours affecté par la crise du coronavirus.

L'Assemblée fédérale ne doit pas se déterminer sur cette mesure, puisque celle-ci est déjà levée (art. 13, al. 2, LTaD).

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Modification du 15 juin 2021 (RO 2021 385) Deuxième augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel no 14.3 (pommes de terre de table) Donnant suite à une deuxième requête déposée par swisspatat, l'OFAG a augmenté de 5000 t supplémentaires le contingent tarifaire partiel no 14.3, le faisant passer de 11 500 à 16 500 t pour le mois de juillet 2021.

Cette deuxième augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel de pommes de terre de table se justifie notamment par des déficits inhabituellement importants au niveau des stocks, un volume de ventes constamment élevé du fait de la situation liée au coronavirus ainsi que la météo froide et humide des mois d'avril et de mai, qui a retardé de plusieurs semaines la récolte des variétés précoces.

L'Assemblée fédérale ne doit pas se déterminer sur cette mesure, puisque celle-ci est déjà levée (art. 13, al. 2, LTaD).

Modification du 18 juin 2021 (RO 2021 397) Deuxième augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel no 07.4 (beurre et autres matières grasses du lait) L'OFAG a accédé à une deuxième demande de l'IP Lait en relevant le contingent tarifaire partiel no 07.4 de 1000 t, pour le porter à un total de 2600 t pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2021. Cette nouvelle augmentation du contingent tarifaire partiel visait à assurer l'approvisionnement en beurre jusqu'à la fin de l'année sous revue.

L'Assemblée fédérale ne doit pas se déterminer sur cette mesure, puisque celle-ci est déjà levée (art. 13, al. 2, LTaD).

Modification du 25 août 2021 (RO 2021 513) Prolongation temporaire de la protection douanière minimale appliquée au sucre (1re partie) À la demande de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E), le Conseil fédéral a, le 25 août 2021, modifié l'art. 5, al. 2, OIAgr pour prolonger la protection douanière minimale appliquée au sucre, soit 7 francs par quintal, jusqu'au 31 décembre 20215.

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Cf. également modification du 3 novembre 2021, p. 7 ci-après.

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Modifications du 30 août 2021 (RO 2021 537) Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) Le 4 août 2021, swisspatat a demandé une augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel no 14.2, sachant qu'il devenait difficile de se fournir en pommes de terre destinées à la transformation. Les conditions météorologiques exceptionnelles de l'été 2021 ­ fortes précipitations, grêle et niveau élevé de la nappe phréatique ­ ont entraîné d'importantes pertes dans les principales régions de Suisse produisant des pommes de terre. Les fabricants de frites et surtout de chips n'arrivaient pas à se procurer à temps la matière première nécessaire sur le marché indigène. L'OFAG a donc accédé à la demande de swisspatat et relevé de 20 000 t le contingent tarifaire partiel no 14.2, le faisant passer de 9250 à 29 250 t pour la période allant du 15 septembre au 31 décembre 2021.

L'Assemblée fédérale ne doit pas se déterminer sur cette mesure, puisque celle-ci est déjà levée (art. 13, al. 2, LTaD).

Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel no 14.1 (pommes de terre de semence) Le 15 juillet 2021, swisspatat a demandé un relèvement du contingent tarifaire partiel no 14.1. Elle justifiait en premier lieu sa demande par la faiblesse des stocks de pommes de terre de semence, due au grand nombre de lots déclassés en raison de maladies virales. L'OFAG a accédé à la demande de swisspatat et relevé de 2000 t le contingent tarifaire partiel no 14.1, le faisant passer de 4000 à 6000 t pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2021.

L'Assemblée fédérale ne doit pas se déterminer sur cette mesure, puisque celle-ci est déjà levée (art. 13, al. 2, LTaD).

Définition des quantités libérées pour les différentes catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel no 14.4 (produits à base de pommes de terre) Depuis le 1er janvier 2022, les quantités des deux catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel no 14.4, à savoir les produits semi-finis et les produits finis à base de pommes de terre (chips, p. ex.), figurent à l'annexe 3, ch. 7, OIAgr.

Jusqu'au 31 décembre 2021, les quantités des différentes catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel no 14.4 n'étaient fixées dans aucune ordonnance. Les parts
du contingent étaient mises aux enchères chaque année, mais, dans les appels d'offres publiés depuis 2007, la quantité à libérer s'est toujours élevée à 2500 t d'équivalent pommes de terre pour les produits à base de pommes de terre et à un total de 1500 t pour les deux catégories de produits semi-finis, avec une répartition variable entre les deux, qui se faisait sur proposition de swisspatat.

À compter du 1er janvier 2022, en vertu d'une modification de l'art. 37, al. 2, OIAgr, le contingent tarifaire partiel no 14.4 sera réparti non plus en trois mais en deux catégories. Selon l'art. 40, al. 6, OIAgr, lui aussi modifié, les parts du contingent tarifaire

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partiel pour les produits semi-finis seront attribuées dans l'ordre de réception des déclarations en douane (procédure dite du lévrier à la frontière). Celles pour les produits à base de pommes de terre continueront d'être mises aux enchères. Afin que l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ­ qui s'appelait Administration fédérale des douanes (AFD) jusqu'à fin 2021 ­ puisse mener à bien la nouvelle attribution dans l'ordre de réception des déclarations en douane, la quantité à libérer pour les produits semi-finis a été inscrite dans l'ordonnance. Les quantités à libérer des deux catégories de marchandises, fixées à 1500 t pour les produits semi-finis et à 2500 t pour les produits à base de pommes de terre, correspondent à celles des années précédentes.

Modification du 17 septembre 2021 (RO 2021 571) Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel no 09.1 (oeufs de consommation) La demande d'oeufs de consommation a augmenté depuis le début de la crise du coronavirus, raison pour laquelle le contingent tarifaire partiel a été relevé de 3000 t en 2020, en deux fois, pour passer de 17 428 à 20 428 t au total. Malgré une nouvelle augmentation de la production d'oeufs en Suisse, près de 70 % des parts du contingent tarifaire partiel no 09.1 avaient déjà été attribuées au début du mois d'août 2021. Dans ce contexte, la commission paritaire des producteurs d'oeufs et du commerce (ComPa) a soumis une demande à l'OFAG le 2 août 2021 dans le sens d'un relèvement ponctuel du contingent tarifaire partiel no 09.1. Par décision du Conseil fédéral du 17 septembre 2021, le contingent tarifaire partiel a été relevé de 3500 t pour passer de 17 428 à 20 928 t pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre.

L'Assemblée fédérale ne doit pas se déterminer sur cette mesure, puisque celle-ci est déjà levée (art. 13, al. 2, LTaD).

Modification du 3 novembre 2021 (RO 2021 679) Prolongation temporaire de la protection douanière minimale appliquée au sucre (2e partie) Se basant sur l'art. 5, al. 2, OIAgr, le Conseil fédéral a prolongé une nouvelle fois la protection douanière minimale appliquée au sucre, de 7 francs par quintal, pour la période allant du 1er janvier au 28 février 2022. Cette prolongation à l'échelon réglementaire permet d'assurer la continuité de la protection douanière minimale appliquée au sucre jusqu'à la période couverte par la modification de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr)6 adoptée à l'automne par le Parlement, qui va du 1er mars 2022 à 2026.

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RS 910.1

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Modification du 17 novembre 2021 (RO 2021 797) Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel no 14.1 (pommes de terre de semence) pour l'année 2022 Répondant à une nouvelle demande de l'interprofession swisspatat, l'OFAG a relevé de 3000 t le contingent tarifaire partiel no 14.1 pour toute l'année 2022, le faisant passer de 4000 à 7000 t. Les raisons de cette augmentation sont les mêmes que celles invoquées le 15 juillet 2021, soit l'insuffisance des stocks de pommes de terre de semence indigènes, due à une mauvaise récolte et au grand nombre de lots déclassés en raison de maladies virales.

Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) pour l'année 2022 Accédant à une nouvelle demande de swisspatat, l'OFAG a relevé de 25 000 t le contingent tarifaire partiel no 14.2, le faisant passer de 9250 à 34 250 t pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2022. Au moment du dépôt de la demande, la branche s'attendait à des pertes de rendement de 30 % par rapport à une récolte normale, et pouvant même atteindre 80 % en production bio. Ces pertes importantes s'expliquent par les conditions météorologiques exceptionnelles du printemps et de l'été 2021 dans les principales régions de Suisse produisant des pommes de terre. Les précipitations abondantes et prolongées, souvent entremêlées de grêle, ont entraîné un relèvement de la nappe phréatique et à une stagnation de l'eau sur les champs, d'où des pertes importantes dues à la pourriture ainsi que des retards de croissance.

Modification du 30 novembre 2021 (RO 2021 803) Modification du calendrier de libération des parties du contingent tarifaire no 27 de céréales panifiables en 2022 En raison des conditions météorologiques fraîches et humides du printemps et de l'été 2021, la récolte de céréales a également été nettement moins bonne que les années précédentes. Soucieuse de couvrir les besoins jusqu'à la récolte 2022, swiss granum, l'organisation de la branche des céréales, des oléagineux et des protéagineux, a demandé une adaptation du calendrier de libération du contingent tarifaire no 27 en 2022. Pour donner suite à cette demande, l'OFAG a modifié l'annexe 4 OIAgr le 30 novembre 2021; 60 000 des 70 000 t du contingent ordinaire pourront ainsi déjà être libérées au 1er semestre 2022.

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Mesures prises en application de la loi sur les préférences tarifaires

3.1

Ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires (RS 632.911) Modification du 24 septembre 2021 (RO 2021 597)

Modification de la liste des pays et territoires en développement en lien avec l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat économique entre les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et l'Indonésie Les pays en développement qui bénéficient de préférences tarifaires unilatérales dans le cadre du Système généralisé de préférences sont mentionnés dans l'ordonnance sur les préférences tarifaires. Lorsque la Suisse conclut un accord commercial avec un pays en développement, celui-ci est rayé de la liste figurant dans l'ordonnance sur les préférences tarifaires, puisque les préférences tarifaires autonomes sont remplacées par les concessions tarifaires prévues par l'accord.

Le peuple ayant accepté le 7 mars 2021 l'arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l'Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie7, l'accord est entré en vigueur pour toutes les parties le 1er novembre 2021. Les concessions tarifaires convenues ont été transposées dans le droit national et mises en vigueur à cette date.

Avec l'entrée en vigueur de l'accord, l'Indonésie a été rayée de la liste des pays en développement figurant à l'annexe 1 de l'ordonnance sur les préférences tarifaires.

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