FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Référendum contre l'arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l'acquis de Schengen) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59a­66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l'acquis de Schengen)2 , décide:

1 2 3

1.

La demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l'acquis de Schengen) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 58 360 signatures, 18 624 ont été déposées avec attestations de la qualité d'électeur.

3.

En application de l'art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19)3 et l'ordonnance du 12 mai 2021 concernant l'attestation de la qualité d'électeur pour les référendums et les initiatives populaires au niveau fédéral pendant la période de l'épidémie de

RS 161.1 FF 2021 2333 RS 818.102

2022-0802

FF 2022 641

FF 2022 641

COVID-19 (ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d'électeur)4, la Chancellerie fédérale a transmis aux services compétents 39 736 signatures déposées sans attestations de la qualité d'électeur. Après vérification des indications, les services compétents ont attesté 35 832 signatures.

4.

Pour constater l'aboutissement du référendum, la Chancellerie fédérale a pris en compte les 18 624 signatures déposées avec attestations de la qualité d'électeur (ch. 2) et les 35 832 signatures attestées ultérieurement (ch. 3).

5.

Sur 54 456 signatures prises en compte, 54 377 sont valables.

6.

La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: ­ Comité de référendum «No Frontex», Waldmannstrasse 17a, 3027 Berne

14 mars 2022

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

4

2/4

RS 161.17

FF 2022 641

Référendum contre l'arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l'acquis de Schengen) Signatures par canton Canton

Signatures valables

non valables

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura

11 433 13 677 2 545 89 335 133 107 167 428 1 278 1 370 4 003 1 792 246 341 27 2 157 748 3 195 796 725 2 454 619 1 796 3 307 609

7 25 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 6 0 0 0 11 0 5 1 2 4 3 1 2 11

Suisse

54 377

79

3/4

FF 2022 641

4/4