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Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS): Attribution des prestations dans le domaine de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée, domaine partiel des résections oesophagiennes: arrêt du Tribunal administratif fédéral Avis de l'organe de décision MHS 1.
Par décision du 31 janvier 2019 (FF 2019 1476), l'organe de décision MHS a fixé la liste des hôpitaux dans le domaine de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée, domaine partiel des résections oesophagiennes. Il y était précisé que les fournisseurs de prestations non retenus recevraient une décision individuelle séparée susceptible de recours. La candidature de la Kantonsspital Aarau AG à un mandat de prestations pour les résections oesophagiennes n'a pas été retenue, ce qui lui a été notifié et justifié par décision du 1er avril 2019.
La Kantonsspital Aarau AG a déposé un recours contre la décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Par un arrêt du 9 mars 2022, celui-ci a rejeté les recours et a invité l'organe de décision MHS à publier le chiffre 2 du dispositif dans la Feuille fédérale:
2.
«Passé un délai de six mois à compter de la notification de cet arrêt, le recourant ne sera plus autorisé à facturer les opérations dans le domaine de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée résections oesophagiennes chez l'adulte à la charge de l'AOS.»
29 mars 2022
Pour l'organe de décision MHS: Le président, Mauro Poggia
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