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Délai référendaire: 7 juillet 2022

Arrêté fédéral portant approbation de la décision n° 1/2021 du Comité mixte UE-Suisse modifiant le chapitre III et les annexes I et II de l'Accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité du 18 mars 2022

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 25 août 20212, arrête:

Art. 1 La décision n° 1/2021 du Comité mixte UE-Suisse du 12 mars 20213, modifiant le chapitre III et les annexes I et II de l'Accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité4 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

RS 101 FF 2021 2071 RO 2021 250; appliquée à titre provisoire dès le 15 mars 2021.

RS 0.631.242.05

2022-0838

FF 2022 712

Approbation de la modification du chapitre III et des annexes I et II de l'Accord relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité. AF

FF 2022 712

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 18 mars 2022

Conseil des États, 18 mars 2022

La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 29 mars 2022 Délai référendaire: 7 juillet 2022

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