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Délai référendaire: 7 juillet 2022
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services du 18 mars 2022
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 30 juin 20212, arrête:
Art. 1 L'Accord temporaire du 14 décembre 2020 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
3
Il est autorisé à le proroger.
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RS 101 FF 2021 1775 RS 0.946.293.671.2; appliqué provisoirement dès le 1er janvier 2021.
2022-0834
FF 2022 714
Approbation de l'Accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services. AF
FF 2022 714
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des États, 18 mars 2022
Conseil national, 18 mars 2022
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 29 mars 2022 Délai référendaire: 7 juillet 2022
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