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Arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour la sécurisation de la puissance de calcul et la transformation afférente des TIC de MétéoSuisse du 2 mars 2022
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20212, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 34,3 millions de francs est accordé pour la sécurisation de la puissance de calcul et la transformation afférente des systèmes TIC de MétéoSuisse.
Art. 2 1
Le crédit est libéré en deux tranches: a.
la première tranche, à hauteur de 16,5 millions de francs, par le présent arrêté fédéral;
b.
la seconde tranche, à hauteur de 17,8 millions de francs, par le Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral peut procéder à des transferts entre les tranches libérées. L'augmentation d'une tranche ne peut dépasser 10 %.
2
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 16 décembre 2021
Conseil des États, 2 mars 2022
La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
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RS 101 FF 2021 2161
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