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Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Révision partielle de l'ordonnance sur la distribution de comprimés d'iode à la population (ordonnance sur les comprimés d'iode) La centrale nucléaire de Mühleberg (CNM) a été arrêtée en 2019. De nombreuses communes ne se trouvent donc plus dans un rayon de 50 km autour d'une centrale nucléaire suisse selon l'art. 3 de l'ordonnance sur les comprimés d'iode. Elles doivent être supprimées de l'annexe de l'ordonnance, qui énumère ces communes. Comme la CNM ne sera plus en service après son arrêt, mais qu'elle reste une centrale nucléaire suisse, le titre de l'annexe est modifié en «Communes situées dans un rayon de 50 km autour d'une centrale nucléaire suisse (à l'exception des centrales nucléaires en cours de démantèlement)». L'annexe est donc révisée et son titre est précisé.

Date d'ouverture: 13 avril 2022 Date limite: 25 août 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/22/cons_1

21 avril 2022

2022-1177

Chancellerie fédérale

FF 2022 934

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