FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai imparti pour la récolte des signatures: 19 octobre 2023
Initiative populaire fédérale «pour une nouvelle Constitution fédérale» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 31 mars 2022 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour une nouvelle Constitution fédérale», après que le comité a formellement approuvé le 25 mars 2022 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour une nouvelle Constitution fédérale», présentée le 31 mars 2022, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Lischer Pius, Rigiblick 4, 5647 Oberrüti 2. Brankovic Alexander, Breitenrain 73, 8917 Oberlunkhofen 3. Arnold Martin, Klausenstrasse 220, 6463 Bürglen 4. Steiner Basil, Neugasse 91, 8005 Zürich 5. Bachmann Paul, Bahnhofstrasse 13, 5643 Sins 6. Schweizer Rudolf, Hirtenhofring 5, 6005 Luzern 7. Neuweiler Bruno, Sattelstrasse 3, 6315 Morgarten 8. Réa Pascal, Baumgarten 3, 5647 Oberrüti 9. Fisch Hannes, Brüggliweg 7, 3073 Gümligen
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «pour une nouvelle Constitution fédérale» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Initiativkomitee «Für eine neue Bundesverfassung», Rigiblick 4, 5647 Oberrüti et publiée dans la Feuille fédérale du 19 avril 2022.
5 avril 2022
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «pour une nouvelle Constitution fédérale» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution du 18 avril 19994 fait l'objet d'une révision totale.
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RS 101
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