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Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision de l'ordonnance sur la protection des eaux 2022 La présente révision de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201) concrétise l'art. 9, al. 3, de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20), décidé par les Chambres fédérales, qui règle l'examen de l'autorisation de pesticides lorsque ces derniers dépassent les valeurs limites dans les eaux de manière répétée et étendue. Étant donné que les eaux usées des aires sur lesquelles sont remplis ou nettoyés les pulvérisateurs et les atomiseurs de produits phytosanitaires peuvent polluer les eaux, il faut fixer des délais contraignants pour le contrôle et, le cas échéant, pour l'assainissement de ces aires. En outre, la délimitation définitive des zones de protection des eaux souterraines de même que la mise en oeuvre des mesures correspondantes doivent être accélérées afin de garantir la protection de notre plus importante ressource en eau potable.

Date d'ouverture: 13 avril 2022 Date limite: 10 août 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/28/cons_1

21 avril 2022

2022-1185

Chancellerie fédérale

FF 2022 935

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