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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 avril 2022, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème du «Tribunal international du droit de la mer», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

c.

le nom en français:

Tribunal international du droit de la mer

en anglais:

International Tribunal for the Law of the Sea

le sigle (abréviation) en français:

TIDM

en anglais:

ITLOS

l'emblème

26 avril 2022

2022-1199

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