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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 avril 2022, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème du «Tribunal international du droit de la mer», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
c.
le nom en français:
Tribunal international du droit de la mer
en anglais:
International Tribunal for the Law of the Sea
le sigle (abréviation) en français:
TIDM
en anglais:
ITLOS
l'emblème
26 avril 2022
2022-1199
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
FF 2022 977
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