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Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Loi fédérale sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l'électricité Le mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique vise à garantir la sécurité d'approvisionnement de la Suisse. En vertu de la nouvelle loi fédérale, la Confédération pourra fournir une aide financière subsidiaire aux entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique en cas d'évolution extraordinaire des marchés.

Date d'ouverture: 27 avril 2022 Date limite: 4 mai 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/31/cons_1

28 avril 2022

2022-1308

Chancellerie fédérale

FF 2022 1001

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