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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 avril 2022, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de l'«Union pour la Méditerranée», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom en français:
Union pour la Méditerranée
en anglais:
Union for the Mediterranean
le sigle (abréviation) en anglais:
c.
l'emblème
26 avril 2022
2022-1198
UFM
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
FF 2022 976
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