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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 avril 2022, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de l'«Union pour la Méditerranée», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le nom en français:

Union pour la Méditerranée

en anglais:

Union for the Mediterranean

le sigle (abréviation) en anglais:

c.

l'emblème

26 avril 2022

2022-1198

UFM

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

FF 2022 976

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