FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 avril 2022, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de l' «Agence de l'Union européenne pour le programme spatial», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom en allemand:
AGENTUR DER EUROPÄISCHEN UNION FÜR DAS WELTRAUMPROGRAMM
en français:
AGENCE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LE PROGRAMME SPATIAL
en italien:
AGENZIA DELL'UNIONE EUROPEA PER IL PROGRAMMA SPAZIALE
en anglais:
EUROPEAN UNION AGENCY FOR THE SPACE PROGRAMME
le sigle (abréviation) en anglais:
c.
l'emblème
26 avril 2022
2022-1197
EUSPA
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
FF 2022 975
FF 2022 975
2/2