FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 avril 2022, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de l' «Agence de l'Union européenne pour le programme spatial», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le nom en allemand:

AGENTUR DER EUROPÄISCHEN UNION FÜR DAS WELTRAUMPROGRAMM

en français:

AGENCE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LE PROGRAMME SPATIAL

en italien:

AGENZIA DELL'UNIONE EUROPEA PER IL PROGRAMMA SPAZIALE

en anglais:

EUROPEAN UNION AGENCY FOR THE SPACE PROGRAMME

le sigle (abréviation) en anglais:

c.

l'emblème

26 avril 2022

2022-1197

EUSPA

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

FF 2022 975

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