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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA) et le Groupe romand pour la formation des exploitants de station d'épuration (FES) ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel d'exploitant de station d'épuration / exploitante de station d'épuration avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

28 avril 2022

2022-1265

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2022 1002

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