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Initiative populaire fédérale «Versement de 7500 francs à toute personne de nationalité suisse (initiative pour l'hélicoptère monétaire)» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Versement de 7500 francs à toute personne de nationalité suisse (initiative pour l'hélicoptère monétaire)», publiée dans la Feuille fédérale du 20 octobre 2020 (FF 2020 8126), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 20 avril 2022, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

21 avril 2022

2022-1267

Chancellerie fédérale

FF 2022 974

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