FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Délai imparti pour la récolte des signatures: 26 octobre 2023

Initiative populaire fédérale «Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 4 avril 2022 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen)», après que le comité a formellement approuvé le 30 mars 2022 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, après qu'une traduction en romanche du texte de l'initiative est disponible, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.

1 2 3

La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen)», présentée le 4 avril 2022, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.

L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0

2022-1279

FF 2022 973

FF 2022 973

2.

2/5

L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Adler Quentin, Gurzelngasse 2, 4500 Solothurn 2. Alijaj Islam, Albisriederstrasse 182a, 8047 Zürich 3. Amoos Emmanuel, Rue Beausite 5, 3960 Sierre 4. Ananiadis Jorgo, Kilchgrundstrasse 34, 3072 Ostermundigen 5. Binaghi Jonathan, Wallisellerstrasse 147, 8152 Opfikon 6. Brunner Sarah, Sihlhallenstrasse 7, 8004 Zürich 7. Bünter Sarah, Harzbüchelstrasse 14, 9000 St. Gallen 8. Burger Philippe, Mätteliweg 20, 7252 Klosters Dorf 9. Cattaneo Rocco, Via Nadelli 25, 6804 Bironico Monteceneri 10. Cavalli Virginie, Chemin des cèdres 9, 1004 Lausanne 11. Frauchiger Michael, Im See 20, 8187 Weiach 12. Gapany Johanna, Chemin des cours 8, 1630 Bulle 13. Graf Marie-Claire, Föhrenweg 5, 4460 Gelterkinden 14 Gredig Corina, Seefeldstrasse 92, 8008 Zürich 15. Hegglin Oliver, Schorenstrasse 14, 8603 Schwerzenbach 16. Jaquenoud Antoine, Praz-Gérémoz 13, 1305 Penthalaz 17. Juillard Charles, Rue Auguste-Cuenin 2A, 2900 Porrentruy 18. Keller Matthias, Feldpark 23, 6300 Zug 19. Limacher David, Wendelinsmatte 11, 6242 Wauwil 20 Meyer Peter C., Scheuchzerstrasse 119, 8006 Zürich 21. Miserez Alain, Avenue de la gare des eaux-vives 24, 1208 Genève 22. Putscher Nadine, Zopfstrasse 17, 8804 Wädenswil 23. Riniker Maja, Lindenweg 36, 5034 Suhr 24. Roten Noémie, Langackerstrasse 68, 8057 Zürich 25. Rüdisüli Marc, Hochwachtstrasse 24, 8370 Sirnach 26. Täubert Dominic, Mühlebergstrasse 2C, 8910 Affoltern am Albis 27. von Graffenried Alec, Murifeldweg 66, 3006 Bern

FF 2022 973

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, ServiceCitoyen.ch, case postale 349, 8042 Zurich et publiée dans la Feuille fédérale du 26 avril 2022.

12 avril 2022

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

3/5

FF 2022 973

Initiative populaire fédérale «Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 59

Service au bénéfice de la collectivité et de l'environnement

Toute personne de nationalité suisse accomplit un service au bénéfice de la collectivité et de l'environnement.

1

Ce service s'accomplit sous la forme du service militaire ou d'un autre service de milice équivalent reconnu par la loi.

2

L'effectif réglementaire est garanti pour les services d'intervention en cas de crise, en particulier pour: 3

a.

l'armée;

b.

la protection civile.

Les personnes qui n'accomplissent pas de service au bénéfice de la collectivité et de l'environnement alors qu'elles y sont tenues s'acquittent d'une taxe, sauf exceptions prévues par la loi. Cette taxe est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.

4

La loi définit si et dans quelle mesure un service au bénéfice de la collectivité et de l'environnement est accompli par des personnes qui n'ont pas la nationalité suisse.

5

La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.

6

Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

7

Art. 61, al. 3 à 5 Abrogés

4

4/5

RS 101

FF 2022 973

Art. 197, ch. 155 15. Disposition transitoire ad art. 59 (Service au bénéfice de la collectivité et de l'environnement) L'Assemblée fédérale édicte les dispositions d'exécution de l'art. 59 cinq ans au plus tard après son acceptation par le peuple et les cantons. Si les dispositions d'exécution n'entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte dans un délai de trois ans à compter de l'expiration du délai précité.

5

Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

5/5