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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 avril 2022, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de l'«Institut d'études de sécurité de l'Union européenne», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom en allemand:
Institut der Europäischen Union für Sicherheitsstudien
en français:
Institut d'études de sécurité de l'Union européenne
en italien:
Istituto dell'Unione europea per gli studi sulla sicurezza
en anglais:
European Union Institute for Security Studies
le sigle (abréviation) en anglais:
c.
l'emblème
26 avril 2022
2022-1204
EUISS
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
FF 2022 978
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