FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Décision de portée générale du 25 avril 2022, concernant l'approbation du plan d'utilisation du réseau (PLUR) pour l'année 2023 conformément à l'art. 9b, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1 L'Office fédéral des transports (OFT) décide: 1.

L'OFT approuve une modification du PLUR 2023 sur le tronçon Altdorf UR / Rynächt - Giustizia (dira) (ch. 5.2) en vertu de l'art. 9b, al. 3, LCdF. Le PLUR 2023 a été approuvé par la décision de portée générale du 6 décembre 2021.

2.

Un éventuel recours contre la présente décision n'aurait pas d'effet suspensif.

3.

La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale (FF).

Les documents sont disponibles sur le site Internet de l'OFT (www.bav.admin.ch/ bav/fr/home/modes-de-transport/chemin-de-fer/informations-specialisees/strategieet-plans-dutilisation-du-reseau.html).

Sur annonce préalable, ils peuvent également être consultés dans les locaux de l'OFT, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen.

Indication des voies de droit: En vertu de l'art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)2, la présente décision peut, dans les 30 jours suivant sa publication dans la Feuille fédérale, faire l'objet d'un recours écrit auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall. En vertu de l'art. 20 PA, le délai de recours commence à courir le lendemain de la notification. Le mémoire de recours doit contenir les conclusions, les motifs et les moyens de preuve invoqués à son appui. La décision attaquée ainsi que les moyens de preuve seront joints au recours. Le mémoire de recours doit être signé par le recourant ou son représentant. Le cas échéant, le représentant est tenu de se justifier par une procuration écrite. L'autorité de recours perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés (art. 63, al. 4, PA).

6 mai 2022

Office fédéral des transports: P. Füglistaler, Directeur

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RS 742.101 RS 172.021

2022-1333

FF 2022 1067

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