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Décision de portée générale concernant l'autorisation d'un produit phytosanitaire dans des cas particuliers du 27 avril 2022
L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, vu l'art. 40 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires1, décide: Les produits phytosanitaires Biorga Contra Schwefel (W-18-4, 80 % soufre) Capito Bio-Schwefel (W-18-2, 80 % soufre) Elosal Supra (W-986, 80 % soufre) Elosal Supra (W-7258, 80 % soufre) Kumulus WG (W-4458, 80 % soufre), Mycosan-S (W-4495-1, 80 % soufre), Netzschwefel Stulln (W-7227, 80 % soufre), Sanoplant Schwefel (W-18-3, 80 % soufre) Solfovit WG (W-4458-1, 80 % soufre) Sufralo (W-18-1, 80 % soufre) THIOVIT (W-7367, 80 % soufre) Thiovit Jet (W-18, 80 % soufre) sont autorisés temporairement jusqu'au 31 octobre 2022 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes:
1
RS 916.161
2022-1310
FF 2022 1041
FF 2022 1041
Applications autorisées: Domaine d'application Effet
Arboriculture Abricotier
Abricotier
Mode d'application
Charges
Maladie criblée des Prunus
Concentration: 0.150.3 % Dosage: 2.44.8 kg/ha Application: Avant la floraison
1, 2
Maladie criblée des Prunus
Concentration: 0.150.3 % Dosage: 2.44.8 kg/ha Application: Après la floraison
1, 2
Charges à respecter au moment de l'utilisation 1 Le dosage indiqué s'applique à un volume de haie foliaire de 10 000 m3 par ha.
Conformément aux instructions du service d'homologation, le dosage doit être adapté au volume des arbres.
2 Préparation de la bouillie: Porter des gants de protection.
Remarque Les produits n'ont pas été testés pour les applications mentionnées dans les conditions pratiques suisses; l'absence d'effets phytotoxiques sur la culture ne peut donc pas être garantie.
Les produits phytosanitaires Actiol (W-5162-1, 52.4 %, 723 g/l soufre) BIOHOP HelioSOUFRE (W-5323-1, 51.1 %, 700 g/l soufre) Heliosoufre S (W-5323, 51.1 %, 700 g/l soufre) Soufre FL (W-5162, 52.4 %, 723 g/l soufre) Thiovit Liquid (W-5323-2, 51.1 %, 700 g/l soufre) sont autorisés temporairement jusqu'au 31 octobre 2022 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Applications autorisées: Domaine d'application Effet
Arboriculture Abricotier
Abricotier
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Mode d'application
Charges
Maladie criblée des Prunus
Concentration: 0.150.3 % Dosage: 2.44.8 l/ha Application: Avant la floraison
1, 2, 3, 4
Maladie criblée des Prunus
Concentration: 0.150.3 % Dosage: 2.44.8 l/ha Délai d'attente: 3 Semaines Application: Après la floraison
1, 2, 3, 4
FF 2022 1041
Charges à respecter au moment de l'utilisation 1 Le dosage indiqué s'applique à un volume de haie foliaire de 10 000 m3 par ha.
Conformément aux instructions du service d'homologation, le dosage doit être adapté au volume des arbres.
2 Préparation de la bouillie: porter des gants de protection + des lunettes de protection ou une visière.
3 Application de la bouillie: porter des lunettes de protection ou une visière.
4 Utiliser exclusivement avec une cuve avec appareil de brassage en marche.
Remarque Les produits n'ont pas été testés pour les applications mentionnées dans les conditions pratiques suisses; l'absence d'effets phytotoxiques sur la culture ne peut donc pas être garantie.
Abrogation de la décision de portée générale du 21 mars 2022 La décision de portée générale de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires du 21 mars 2022 (FF 2022 693) concernant l'autorisation d'un produit phytosanitaire dans des cas particuliers conformément à l'art. 40 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires, est abrogée.
Retrait de l'effet suspensif Un éventuel recours contre la présente décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif en vertu de l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2.
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
4 mai 2022
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: Le directeur, Hans Wyss
2
RS 172.021
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