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Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Projet

(LAAcc) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 31 mars 20221, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants3 est modifiée comme suit: Art. 9b, al. 2 2

Le délai prévu à l'art. 9a est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.

Art. 10, al. 7 7

La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

S'il est établi dans les dix jours qui suivent l'échéance du délai référendaire qu'aucun référendum n'a abouti, elle entre en vigueur le 1er février 2023.

2

Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur; il peut prévoir un effet rétroactif.

3

1 2 3

FF 2022 1056 Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 861

2022-1233

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Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. LF

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