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22.403 Initiative parlementaire Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extra-familial pour enfants à la fin de l'année 2024 Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 31 mars 2022
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.
La commission propose d'adopter le projet de loi ci-joint.
31 mars 2022
Pour la commission: Le président, Fabien Fivaz
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Condensé La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants est en vigueur depuis le 1er février 2003. Lors de son adoption, les aides financières étaient limitées à huit ans, avec échéance au 31 janvier 2011. Leur durée de validité a été prolongée à trois reprises, soit jusqu'au 31 janvier 2023. Cette loi et son ordonnance d'application ont posé les bases d'un programme d'impulsion qui a pour objectif de promouvoir la création de places d'accueil pour les enfants et de permettre aux parents de mieux concilier famille et activité professionnelle ou formation. À ce programme est venu s'ajouter en 2018 un nouveau dispositif d'aides financières. Limité à cinq ans, ce dispositif prévoit des aides financières visant la réduction des frais à la charge des parents pour la garde de leurs enfants par des tiers et la meilleure adéquation de l'offre d'accueil extra-familial aux besoins des parents. Il arrive à échéance le 30 juin 2023.
Le 18 février 2021, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a déposé une initiative parlementaire (21.403) qui prévoit de remplacer les aides financières en vigueur par un soutien durable visant notamment à réduire considérablement les contributions versées par les parents et à améliorer l'éducation de la petite enfance. L'objectif est d'augmenter les chances de développement des enfants et d'améliorer l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle.
Étant donné que l'élaboration d'une nouvelle loi ne peut pas être achevée avant l'expiration du dispositif d'encouragement en vigueur, la CSEC-N a déposé le 28 janvier 2022 une deuxième initiative parlementaire (22.403) qui vise une prolongation des contributions fédérales à l'accueil extra-familial pour enfants jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi en cours d'élaboration, ou au plus tard le 31 décembre 2024.
L'objectif est d'éviter que des lacunes n'apparaissent dans les mesures d'encouragement de la Confédération. L'initiative parlementaire 22.403 fait l'objet de ce rapport.
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Rapport 1
Genèse du projet et contexte
En vigueur depuis le 1er février 2003, la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) permet de promouvoir la création de places d'accueil pour les enfants. Sa durée de validité a été prolongée à trois reprises en 2010, 2014 et en 2018. Pour la dernière période de quatre ans, un crédit de 124.5 millions de francs a été engagé. Ces aides financières arrivent à échéance le 31 janvier 2023.
En 2017, l'Assemblée fédérale a également approuvé un nouveau dispositif pour une période limitée à cinq ans qui comprend deux nouveaux types d'aides financières:
les aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales dans le but de réduire les frais à la charge des parents pour la garde de leurs enfants par des tiers;
les aides financières aux projets visant une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extra-familial aux besoins des parents.
Elle a adopté un crédit d'engagement de 96,8 millions de francs pour toute la période de cinq ans prévue pour ce dispositif. La modification de loi du 16 juin 2017 est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. En 2021, sur proposition du Conseil fédéral, l'Assemblée fédérale a décidé d'augmenter ce crédit de 80 millions de francs. Le dispositif arrive à échéance le 30 juin 2023.
Le programme d'impulsion a fait l'objet de plusieurs évaluations; les résultats montrent que les objectifs visés sont mis en oeuvre avec beaucoup de succès (cf. 2.2).
L'évaluation du deuxième dispositif est en cours de réalisation. Néanmoins, la grande demande de la part des cantons démontre un besoin constant dans ce domaine. La CSEC-N tient donc à ce que la Confédération poursuive sans interruption son soutien financier à l'accueil extra-familial pour enfants.
À cet effet, après l'approbation de son homologue du Conseil des États, la CSEC-N a décidé en printemps 2021 de créer une nouvelle loi (21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles) afin de consolider le programme d'impulsion prévu par la LAAcc et ainsi le transformer en une solution durable. Deux raisons justifient la création d'un nouvel acte législatif: d'une part, un financement durable est prévu; d'autre part, il est prévu que la collaboration entre la Confédération et les cantons tout en respectant les principes du fédéralisme se construise sur la base d'un nouveau modèle.
En parallèle, dans le but d'éviter que des lacunes n'apparaissent dans les mesures d'encouragement de la Confédération, la CSEC-N a décidé le 28 janvier 2022, par 19 voix contre 0 et 5 abstentions, d'élaborer une deuxième initiative parlementaire
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(22.403 Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extra-familial pour enfants à la fin de l'année 2024) dont la teneur est la suivante: «La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) est prolongée:
en ce qui concerne les aides financières à la création de places d'accueil extra-familial pour enfants au titre de la section 2, art. 2 et 3 LAAcc;
en ce qui concerne les aides financières à l'augmentation des subventions à l'accueil extra-familial pour enfants au titre de la section 2a, art. 3a et 3b LAAcc.
La prolongation des aides financières au titre de la section 2, art. 2 et 3 LAAcc, respectivement de la section 2a, art. 3a et 3b LAAcc devient caduque dès qu'entrera en vigueur la nouvelle loi en cours d'élaboration dans le cadre de l'initiative parlementaire 21.403, ou au plus tard le 31 décembre 2024.»
Le 3 mars 2022, son homologue du Conseil des États a approuvé l'élaboration de l'initiative par 10 voix contre 0 et 2 abstentions.
Le 31 mars 2022, la CSEC-N a adopté le projet de loi lors du vote sur l'ensemble par 23 voix contre 0 et 2 abstentions. Ce document fait l'objet du présent rapport.
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Grandes lignes du projet
2.1
Prolongation des aides financières
Les dispositions relatives aux aides financières à la création de places d'accueil pour enfants (section 2, art. 2 et 3 LAAcc) ont une durée de validité limitée dans le temps.
Prolongée pour quatre nouvelles années par la modification du 28 septembre 2018, leur durée de validité est limitée au 31 janvier 2023. Les deux nouveaux types d'aides financières adoptés par le Parlement le 17 juin 2017, à savoir les aides financières à l'augmentation des subventions et aux projets visant une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extra-familial aux besoins des parents (section 2a, art. 3a et 3b LAAcc) ont une durée de validité limitée à cinq ans, avec échéance au 30 juin 2023.
La CSEC-N juge opportun de prolonger ces aides financières en l'attente de l'élaboration et de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi élaborée dans le cadre de l'initiative parlementaire 21.403.
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2.2
Considérations de la commission
Comme le montrent plusieurs études d'évaluation externes1 2 3 4 5 6, les aides financières contribuent grandement à l'amélioration des possibilités de concilier profession et/ou formation et vie familiale. De même, elles encouragent les cantons et les communes à augmenter leurs subventions à l'accueil extra-familial et à réduire ainsi les frais à la charge des parents pour la garde de leurs enfants. Par ailleurs, les évaluations montrent que l'offre existante en matière d'accueil extra-familial ne suffit pas toujours à couvrir la demande actuelle.
Au vu de la réussite et de la nécessité de ces aides financières, la prolongation de ces dispositions apparaît judicieuse. Une telle prolongation éviterait une interruption du soutien financier à l'accueil extra-familial pour enfants après l'arrivée à échéance de la LAAcc.
2.2.1
Durée de la prolongation
L'initiative prévoit de prolonger la loi jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi qui sera élaborée dans le cadre de l'initiative parlementaire 21.403.
La durée de validité des aides financières au titre de la section 2, art. 2 et 3 LAAcc, respectivement de la section 2a, art. 3a et 3b LAAcc est prolongée au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024. Une prolongation jusqu'à cette date semble raisonnable en vue du temps nécessaire à l'adoption et l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.
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Finanzhilfen für familienergänzende Kinderbetreuung: Évaluation des Vollzugs, B,S,S.
Volkswirtschaftliche Beratung, Aspects de la sécurité sociale no 11/05, OFAS, 2005, disponible à l'adresse: www.ofas.admin.ch > Aides financières > Accueil extrafamilial pour enfants > Publications > Évaluations.
Finanzhilfen für familienergänzende Kinderbetreuung: Évaluation des Impacts, Ecoplan, Forschung und Beratung in Wirtschaft und Politik, Aspects de la sécurité sociale no 12/05, OFAS, 2005, disponible à l'adresse: www.ofas.admin.ch > Aides financières > Accueil extrafamilial pour enfants > Publications > Évaluations.
Évaluation «Anstossfinanzierung» Nachhaltigkeit und Impulseffekte der Finanzhilfen für familienergänzende Kinderbetreuung, B,S,S. Volkswirtschaftliche Beratung, Aspects de la sécurité sociale no 1/10, OFAS, 2010, disponible à l'adresse: www.ofas.admin.ch > Aides financières > Accueil extrafamilial pour enfants > Publications > Évaluations.
Évaluation «Anstossfinanzierung» Nachhaltigkeit der Finanzhilfen für familienergänzende Kinderbetreuung und Vereinbarkeit von Familie und Erwerbsarbeit oder Ausbildung, Ecoplan AG, Forschung und Beratung in Wirtschaft und Politik, Aspects de la sécurité sociale no 15/13, OFAS, 2013, disponible à l'adresse: www.ofas.admin.ch > Aides financières > Accueil extrafamilial pour enfants > Publications > Évaluations.
Évaluation «Anstossfinanzierung». Nachhaltigkeit der Finanzhilfen für familienergänzende Kinderbetreuung, Ecoplan, Aspects de la sécurité sociale no 13/17, OFAS, 2017, disponible à l'adresse: www.ofas.admin.ch > Aides financières > Accueil extrafamilial pour enfants > Publications > Évaluations.
Évaluation «Anstossfinanzierung». Entspricht das bestehende Angebot an familienergänzender Kinderbetreuung der Nachfrage? Interface Politikstudien Forschung Beratung et Université de Saint-Gall, Aspects de la sécurité sociale no 14/17, OFAS, 2017, disponible à l'adresse: www.ofas.admin.ch > Aides financières > Accueil extrafamilial pour enfants > Publications > Évaluations.
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2.2.2
Cadre financier
2.2.2.1
Montant des crédits d'engagement
Le 28 septembre 2018, le Parlement a décidé de prolonger de quatre ans, du 1er février 2019 au 31 janvier 2023, les aides financières à la création de places d'accueil pour enfants. Il a approuvé un crédit d'engagement de 124,5 millions de francs pour la durée de cette prolongation. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) s'attend à des engagements financiers pour la Confédération à hauteur de 100 millions de francs au plus d'ici au 31 janvier 2023. Un solde minimal de 24,5 millions de francs devrait donc être disponible au terme de la prolongation. Conformément au présent projet, la durée de validité serait prolongée de 23 mois au plus, jusqu'au 31 décembre 2024. Il ressort des extrapolations de l'OFAS qu'un crédit total de 135,3 millions de francs serait nécessaire pour couvrir l'ensemble de la durée (prolongation incluse). Il en résulterait donc un découvert de 11 millions de francs par rapport au crédit d'engagement approuvé. On peut toutefois s'attendre à ce que plusieurs des demandes soumises soient rejetées ou réduites au cours de l'examen, de sorte que le crédit approuvé pourrait suffire à couvrir la période jusqu'au 31 décembre 2024. Si des besoins financiers supplémentaires devaient néanmoins apparaître pendant la mise en oeuvre, il faudrait solliciter un crédit supplémentaire ou édicter un ordre de priorité au sens de l'art. 4, al. 3, de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc).
La Confédération a la possibilité d'allouer, pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023, des aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales à l'accueil extra-familial pour enfants et des aides financières aux projets visant une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extra-familial aux besoins des parents. En vertu du présent projet, la durée de validité de ces aides financières serait prolongée de 18 mois au plus, jusqu'au 31 décembre 2024. Sur proposition du Conseil fédéral, le Parlement a approuvé un crédit d'engagement de 96,8 millions de francs pour ces deux types d'aides financières. Comme les demandes annoncées et soumises laissaient présager que le crédit approuvé serait insuffisant, le Parlement l'a augmenté de 80 millions de francs, le portant à 176,8 millions de francs.
À ce jour, six demandes pour un
montant total d'environ 2,2 millions de francs ont été approuvées pour des projets visant à mieux adapter l'offre d'accueil aux besoins des parents. Il incombe aux cantons de déposer les demandes d'aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales à l'accueil extra-familial pour enfants. Chaque canton peut déposer une seule demande. Au 1er février 2022, quatorze cantons avaient demandé des aides financières pour un montant total de près de 146 millions de francs. Six autres cantons ont annoncé qu'ils allaient déposer une demande. L'OFAS estime à 33 millions de francs les moyens nécessaires à cet effet.
Les paiements aux cantons sont effectués sur la base des décomptes. Or, l'expérience montre que les paiements effectifs sont nettement inférieurs aux montants demandés.
Il existe donc une réserve suffisante si d'autres demandes devaient être déposées. En l'état actuel des connaissances, il ne faut pas s'attendre à ce que plus de 20 cantons déposent une demande. Le crédit accordé, de 176,8 millions de francs, devrait donc suffire même si la durée de validité était prolongée.
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Par conséquent, du point de vue actuel, en dépit de la prolongation, il ne sera pas nécessaire d'augmenter les crédits d'engagement accordés. Si, contre toute attente, ils ne devaient pas suffire, il faudrait solliciter des crédits supplémentaires ou édicter un ordre de priorité au sens de l'art. 4, al. 3, LAAcc.
2.2.2.2
Durée de validité des crédits d'engagement
Le Parlement a approuvé un crédit d'engagement pour les aides financières à la création de places d'accueil pour enfants jusqu'au 31 janvier 20237; le crédit pour les deux autres types d'aides financières est valable jusqu'au 30 juin 20238.
Avec la prolongation prévue, les requérants pourront déposer des demandes d'aides financières pendant toute la durée de validité de la loi, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard. Afin que toutes les demandes puissent être soumises à un examen attentif, qui comprend toujours une prise de position des cantons concernés, la durée de validité des crédits d'engagement doit être prolongée jusqu'au 31 décembre 2025. Ces prolongations peuvent être mises en oeuvre dans le cadre de la procédure d'adoption de l'arrêté fédéral concernant le budget 2024.
2.2.2.3
Frais de personnel et d'administration
Les dépenses liées à la mise en oeuvre ne sont pas couvertes par le crédit d'engagement. Un montant de 5,5 millions de francs a été fixé pour la mise en oeuvre du programme d'impulsion (frais de personnel et de matériel). Ces frais encourus par l'OFAS sont imputés au budget général de l'office conformément au modèle de gestion de l'administration fédérale (NMG). Pour garantir la mise en oeuvre adéquate jusqu'à fin 2024, le poste budgétaire correspondant doit être augmenté de 3,3 millions de francs (cf. ch. 4.1).
2.2.3
Technique législative
La prolongation des aides financières au titre de la section 2, art. 2 et 3 LAAcc, respectivement de la section 2a, art. 3a et 3b LAAcc devient caduque dès qu'entrera en vigueur la nouvelle loi en cours d'élaboration dans le cadre de l'initiative parlementaire 21.403, ou au plus tard le 31 décembre 2024.
2.2.4
Consultation
La commission renonce à mener une procédure de consultation pour deux raisons: d'une part, il s'agit de proroger la durée limitée des aides financières déjà existantes 7 8
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sans autre modification d'ordre matériel et, d'autre part, conformément à l'art. 3a de la loi fédérale sur la procédure de consultation9, aucune information nouvelle n'est à attendre du fait que les positions des milieux intéressés sont connues.
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Commentaire des dispositions
3.1
Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants: prolongation de la durée de validité
Art. 9b, al. 2 L'art. 9a définit la date butoir pour l'octroi par l'OFAS d'aides financières à la création de places d'accueil pour enfants. La modification de la LAAcc du 28 septembre 2018 avait prolongé le programme d'impulsion à l'accueil extra-familial pour enfants de quatre nouvelles années. A cette occasion, un nouvel article, l'art. 9b, avait dû être introduit dans la loi afin de fixer une nouvelle date butoir pour l'octroi par l'OFAS d'aides financières à la création de places d'accueil pour enfants. Cette date avait été fixée au 31 janvier 2023.
Pour la présente période de prolongation, un alinéa 2 doit être ajouté à l'art. 9b. Le programme d'impulsion est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024. Cette date correspond à la nouvelle date butoir pour l'octroi des aides financières à la création de places d'accueil pour enfants. Après cette date, il ne sera plus possible d'adresser une demande d'aides financières à l'OFAS. L'OFAS pourra toutefois examiner les demandes d'aides financières reçues, statuer sur celles-ci et fixer le montant des aides financières après le 31 décembre 2024. Tant que le crédit d'engagement est encore en vigueur, l'OFAS peut encore engager des fonds. La durée du crédit d'engagement devra être prolongée jusqu'au 31 décembre 2025 (voir ch. 2.2.2.2) afin de laisser le laps de temps nécessaire à l'OFAS pour l'examen de la demande, la prise de décision et la fixation du montant des aides financières.
Art. 10, al. 7 La modification de la LAAcc du 16 juin 2017 avait introduit de nouvelles aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales à l'accueil extrafamilial et aux projets visant une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extra-familial aux besoins des parents. La durée de validité de ces nouvelles dispositions avait été fixée à cinq ans. La modification de la LAAcc du 16 juin 2017 étant entrée en vigueur le 1er juillet 2018, la durée de validité de la loi avait été prolongée jusqu'au 30 juin 2023 (art. 10, al. 6). Cette durée de validité doit à nouveau être prolongée. Le nouvel al. 7 fixe au 31 décembre 2024 la nouvelle durée de validité de la loi.
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RS 172.061
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Conséquences
4.1
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel pour la Confédération
Les coûts annuels résultant des crédits d'engagement actuellement disponibles sont pris en compte dans le budget et le plan financier en vigueur. En cas de prolongation, le plan financier devra être adapté à partir de 2024.
Les dépenses liées à la mise en oeuvre (frais de personnel et de matériel) ne sont pas couvertes par les crédits d'engagement. Un montant de 5,5 millions de francs a été alloué à cet effet. Des ressources supplémentaires seront nécessaires pour garantir une mise en oeuvre adéquate et ininterrompue en cas de prolongation de la LAAcc jusqu'à fin 2024. Dans la mesure où la mise en oeuvre des aides financières pendant la prolongation du programme est similaire à celle des aides actuelles, il faut s'attendre à une charge de travail analogue. Les frais de personnel et de matériel supplémentaires liés à la prolongation de la durée de validité de la loi jusqu'au 31 décembre 2024 sont estimés à 3,3 millions de francs. Ces frais de personnel et d'administration supplémentaires seront imputés au budget général de l'OFAS, qui doit être adapté en conséquence (cf. ch. 2.2.2.3).
4.2
Conséquences pour les cantons et les communes
L'implication des cantons dans l'examen des demandes d'aides financières à la création de places d'accueil ne change pas pendant la prolongation du programme d'impulsion: l'OFAS consulte les cantons sur toute demande d'aide financière émanant d'une structure établie sur leur territoire. Si cette procédure de consultation engendre un certain surcroît de travail pour les cantons, elle leur permet avant tout de donner un avis sur la création de nouvelles places d'accueil extra-familial. Les demandes d'aides financières sont traitées selon le principe du «premier arrivé, premier servi».
La prolongation du programme d'impulsion n'entraîne pas non plus de modification d'ordre matériel pour les cantons en ce qui concerne l'octroi d'aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales ainsi que d'aides financières aux projets visant une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extra-familial aux besoins des parents. Les cantons ont simplement plus de temps pour déposer leurs demandes.
En augmentant leur offre de places d'accueil extra-familial, en réduisant les coûts supportés par les parents pour la garde de leurs enfants par des tiers et en assurant une meilleure adéquation de l'offre aux besoins des parents, les cantons et les communes deviennent plus attrayants pour les familles. Par la prolongation du programme d'impulsion, la CSEC-N reconnaît aussi les efforts déployés jusqu'ici par les cantons et les progrès réalisés en la matière.
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4.3
Conséquences économiques
Outre les évaluations du programme d'impulsion déjà mentionnées (cf. ch. 2.2), différentes études ont été menées en Suisse et à l'étranger pour évaluer les avantages de mesures similaires pour les parents, les enfants, les entreprises et l'État10. Toutes ces études ont débouché sur des appréciations positives en termes d'impact potentiel sur le revenu des familles, le bien-être et le développement des enfants, les recettes fiscales des collectivités publiques et, plus généralement, la croissance économique. De nombreux acteurs plaident en faveur de telles mesures en invoquant les avantages économiques11 qui en découlent.
4.4
Autres conséquences
Le programme d'impulsion à la création de places d'accueil extra-familial contribue à améliorer les possibilités de concilier famille et travail ou formation, en permettant aux parents qui font (ou veulent faire) garder leurs enfants par des tiers de disposer d'une offre mieux adaptée à leurs besoins et en les soulageant financièrement. Les parents peuvent organiser leur vie familiale et professionnelle en fonction de leurs besoins. Une offre de garde des enfants continue et abordable leur facilite l'organisation de leur quotidien et leur permet de mieux planifier tant leur vie de famille que leurs carrières professionnelles à moyen et à long terme.
Une offre de garde extra-familiale des enfants adaptée aux besoins des familles favorise en outre l'entrée des mères sur le marché du travail et le maintien d'un taux d'activité plus élevé. Pour les mères, il vaut notamment la peine de réaliser un revenu professionnel plus élevé en cas de séparation ou de divorce, mais aussi en vue de leur prévoyance vieillesse. Le programme d'impulsion contribue donc aussi à l'égalité entre femmes et hommes.
Enfin, les offres d'accueil extra-familial pour enfants augmentent les chances de ces derniers de réussir leur scolarité, réduisent les inégalités de départ et améliorent ainsi l'égalité des chances.
10
11
Pour une vue d'ensemble des résultats obtenus ces dernières années, voir en particulier le chapitre 5 dans BAK Economics AG (2020): Volkswirtschaftliches Gesamtmodell für die Analyse zur «Politik der frühen Kindheit». Rapport sur mandat de la Jacobs Foundation, Bâle: BAK Economics. Disponible sous: www.bak-economics.com/ fileadmin/user_upload/BAK_Politik_Fruehe_Kindheit_Mai_2020.pdf.
Cf. OCDE (2022): Études économiques de l'OCDE: Suisse 2022, Paris: Éditions OCDE, 99102, disponible sous: www.oecd-ilibrary.org/docserver/19b666e6-fr.pdf?
expires=1646207765&id=id&accname=oid030182&checksum= 84B18ADA5AFF87E690C356367C0BA0E4; Jeanrenaud, Claude / Macuglia, Julia (2021): La politique d'accueil extrafamilial du Canton et de la ville de Neuchâtel: effets sur l'activité professionnelle et le revenu des mères de jeunes enfants, estimation du retour fiscal, Neuchâtel: Université de Neuchâtel, disponible sous: https://edu.ge.ch/site/ biblio-cfps-esede/new-politique-daccueil-extrafamilial-canton-de-ville-de-neuchateleffets-lactivite-professionnelle-revenu-meres-de-jeunes-enfants-estimation-reto/.
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Aspects juridiques
5.1
Constitutionnalité
L'art. 116, al. 1, Cst. attribue à la Confédération la compétence de soutenir les mesures destinées à protéger la famille. La constitutionnalité de la loi au regard de cette disposition a déjà été examinée12.
5.2
Compatibilité avec les obligations internationales
Cette thématique a déjà été examinée par la CSEC-N13 et par le Conseil fédéral14.
Il est renvoyé en particulier aux ch. 1.4 et 5.2 du message du Conseil fédéral du 29 juin 2016 concernant la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants15.
5.3
Forme de l'acte à adopter
Selon l'art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. C'est pourquoi le présent projet de révision de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants est soumis à la procédure législative ordinaire.
5.4
Frein aux dépenses
Selon l'art. 159, al. 3, let. b, Cst., les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses, s'ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs, ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil. Comme le présent projet ne nécessite pas d'augmentation des crédits d'engagement, il n'est pas soumis au frein aux dépenses.
5.5
Respect des principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale
Le respect des principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale a été examiné dans le cadre des précédentes prolongations des aides financières à la création de places
12
13 14 15
Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 22 février 2002 sur l'iv. pa. 00.403 Incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial, FF 2002 3925.
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d'accueil extra-familial. S'agissant des aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales à l'accueil extra-familial pour enfants et des aides financières aux projets visant une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extrafamilial aux besoins de parents, il est renvoyé au ch. 5.5 du message du Conseil fédéral du 29 juin 2016 concernant la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants16.
5.6
Conformité à la loi sur les subventions
Le respect des principes de la loi sur les subventions a été examiné dans le cadre des précédentes prolongations des aides financières à la création de places d'accueil extra-familial. S'agissant des aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales à l'accueil extra-familial pour enfants et des aides financières aux projets visant une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extra-familial aux besoins de parents, il est renvoyé au ch. 5.6 du message du Conseil fédéral du 29 juin 2016 concernant la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants17.
5.7
Délégation de compétences législatives
Le projet de modification de la loi ne contient pas de nouvelle délégation de compétences législatives. En vertu de l'art. 9, le Conseil fédéral est chargé d'édicter les dispositions d'exécution de la loi. Dans ce cadre, il devra adapter l'ordonnance en précisant en particulier les dispositions transitoires.
5.8
Protection des données
Il n'est pas prévu de traiter des données personnelles ou des mesures ayant un quelconque impact sur la protection des données.
16 17
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