FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Délai imparti pour la récolte des signatures: 3 novembre 2023

Initiative populaire fédérale «Pour une limitation des feux d'artifice» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 12 avril 2022 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une limitation des feux d'artifice», après que le comité a formellement approuvé le 3 avril 2022 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.

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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une limitation des feux d'artifice», présentée le 12 avril 2022, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0

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2.

L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Huber Roman, Panoramastrasse 14a, 5417 Untersiggenthal 2. Walpen-Ammann Stefanie, Aufdorfstrasse 107, 8708 Männedorf 3. Meister Corinne, Moosstrasse 95, 8715 Bollingen 4. Zeugin Frank, Derrey-les-Clos 5, 1721 Misery 5. Beglinger Nick, Kohlrainstrasse 8, 8700 Küsnacht 6. Brosi Julia, Leuengasse 1, 8142 Uitikon 7. Boucek Sandra, Hinterfeldstrasse 10, 8892 Berschis 8. Conoci Maya, Chressibuech 27, 8580 Hefenhofen 9. Vincenzi Cinzia, Natternweg 38, 4852 Rothrist 10. Hirsiger Heidi, Impasse des Agges 11, 1754 Avry-sur-Matran 11. Künzler Ernst, Bündtenweg 3, 5064 Wittnau 12. Herrmann Ruth, Hombergstrasse 44, 4612 Wangen b. Olten 13. Rosenstein Eduard, Geissacher 3, 8126 Zumikon 14. Körner Bianca, Löwenstrasse 1b, 8590 Romanshorn 15. Mulle Caroline, Geilenbielstrasse 14, 6467 Schattdorf

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour une limitation des feux d'artifice» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative «Feuerwerksinitiative», Roman Huber, Panoramastrasse 14a, 5417 Untersiggenthal et publiée dans la Feuille fédérale du 3 mai 2022.

19 avril 2022

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Initiative populaire fédérale «Pour une limitation des feux d'artifice» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 74a 1

Feux d'artifice

La vente et l'utilisation de pièces d'artifice qui causent du bruit sont interdites.

Pour les évènements d'importance suprarégionale, l'autorité cantonale compétente peut, sur demande, accorder des autorisations exceptionnelles.

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L'exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n'est pas réservée à la Confédération par la loi.

3

Art. 197, ch. 155 15. Disposition transitoire ad art. 74a (Feux d'artifice) Les dispositions d'exécution de l'art. 74a entrent en vigueur deux ans au plus tard après l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

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RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

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